Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Éditeur / Vendeur : Sandra BARRÉ (EI), entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial Fresh’n’Fest, 3 rue de la Mairie, Monterrein, 56800 Ploërmel — SIREN 107 396 814 — Tél. 06 38 52 87 91 — contact@freshnfest.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le présent document comporte trois parties :

Partie A — CGU : utilisation du site freshnfest.com par tout visiteur ;
Partie B — Conditions générales de partenariat : relations avec les organisateurs d’événements (professionnels) ;
Partie C — CGV consommateurs : vente de produits via les distributeurs automatiques Fresh’n’Fest.

PARTIE A — Conditions Générales d’Utilisation du Site

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site freshnfest.com (le « Site »). Toute navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet, les frais d’accès restant à sa charge. Fresh’n’Fest met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans obligation de résultat. L’accès peut être interrompu à tout moment pour maintenance ou mise à jour, sans que la responsabilité de l’éditrice puisse être engagée.

Article 3 — Nature du Site

Le Site est un site vitrine : il présente l’activité de Fresh’n’Fest (mise à disposition de distributeurs automatiques de produits d’hygiène lors d’événements), ses références et ses marques partenaires. Aucune vente en ligne n’est réalisée sur le Site. Il permet uniquement :

de contacter Fresh’n’Fest et de prendre rendez-vous via un formulaire ;
de s’inscrire à une newsletter ;
de consulter, le cas échéant, des codes promotionnels proposés par les marques partenaires.

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.

Article 4 — Codes promotionnels des marques partenaires

Fresh’n’Fest peut relayer sur le Site ou dans sa newsletter des codes promotionnels définis avec ses marques partenaires, utilisables par les utilisateurs sur les sites marchands de ces marques.

Fresh’n’Fest n’est ni vendeur ni partie au contrat de vente conclu entre l’utilisateur et la marque concernée. Les conditions d’utilisation de chaque code (produits éligibles, durée de validité, montant de la remise, cumul) sont fixées exclusivement par la marque partenaire et consultables sur son site. Fresh’n’Fest ne garantit ni la disponibilité, ni le fonctionnement des codes, ni la disponibilité des produits sur les sites tiers, et ne saurait être tenue responsable d’un litige relatif à une commande passée auprès d’une marque partenaire.

Article 5 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement (intrusion, extraction massive de données, injection de code), à fournir des informations exactes dans les formulaires et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (voir Mentions légales). Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite. Les marques et logos des partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents.

PARTIE B — Conditions générales de partenariat avec les organisateurs d’événements (professionnels)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat signé entre les parties, à toute collaboration entre Fresh’n’Fest (le « Prestataire ») et tout organisateur d’événement professionnel — festival, camping, restaurant de plage, centre nautique ou structure assimilée (l’« Organisateur ») — portant sur l’installation, l’exploitation, l’approvisionnement, la maintenance et le retrait de distributeurs automatiques de produits d’hygiène et de confort sur le site de l’événement.

Chaque partenariat fait l’objet d’un contrat écrit spécifique (nombre de machines, emplacements, calendrier, exclusivité éventuelle). En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur les présentes conditions.

Article 2 — Modèle économique : aucune facturation à l’Organisateur

La mise à disposition, l’installation, l’exploitation et le retrait des distributeurs sont réalisés sans aucun coût ni investissement pour l’Organisateur. Aucun acompte ni forfait ne lui est demandé.

En contrepartie de l’occupation du site et, le cas échéant, de l’exclusivité accordée, le Prestataire reverse à l’Organisateur une redevance égale à cinq pour cent (5 %) du chiffre d’affaires TTC réalisé par les distributeurs sur le site de l’événement, sauf taux différent convenu au contrat.

Article 3 — Relevé de ventes et paiement de la redevance

Dans les quinze (15) jours suivant la clôture de l’événement, le Prestataire transmet à l’Organisateur un relevé de ventes détaillé indiquant le chiffre d’affaires TTC encaissé. Sur cette base, l’Organisateur émet une facture correspondant à la redevance convenue, que le Prestataire règle dans un délai maximal de trente (30) jours suivant sa réception. Les factures mentionnent les références des deux parties (SIREN et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire).

Article 4 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

installer, exploiter et démonter les distributeurs dans le respect des normes de sécurité en vigueur et des consignes de l’Organisateur (plan de circulation, horaires d’accès, consignes de sécurité) ;
assurer la maintenance et le réassort des machines pendant toute la durée de l’événement, ainsi que la propreté immédiate de leurs abords ;
proposer exclusivement des produits conformes à la réglementation, dans leur emballage d’origine et dans le respect des dates de péremption, et communiquer la liste des produits à l’Organisateur avant l’installation ;
souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité sur le site, ainsi qu’une assurance couvrant ses distributeurs, leur contenu et les fonds qu’ils contiennent ;
remettre les emplacements en l’état à l’issue du démontage.

Article 5 — Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

fournir des emplacements à fort passage, accessibles et définis d’un commun accord avant l’événement ;
fournir gratuitement, pour chaque distributeur, un raccordement et une alimentation électrique permanente (24h/24), conformes aux caractéristiques techniques des machines, de l’installation au démontage, et signaler sans délai toute coupure ;
permettre l’accès du personnel et des véhicules du Prestataire pour l’installation, le réassort, la maintenance et le retrait (accréditations et laissez-passer selon les modalités du contrat) ;
assurer la surveillance du site en dehors des heures d’ouverture au public dans les mêmes conditions que pour ses propres équipements ;
informer le Prestataire de la présence de tout point de vente proposant des produits identiques, lorsque le contrat prévoit une exclusivité.

Article 6 — État des lieux

Un état des lieux contradictoire des distributeurs et de leurs emplacements, appuyé de photographies horodatées, est réalisé à l’issue de l’installation et avant le démontage. Il inclut un test de l’alimentation électrique et, le cas échéant, de la connectivité. Signé par un représentant de chaque partie, il fait foi entre elles pour l’appréciation de toute dégradation.

Article 7 — Responsabilité et assurances

Pendant les heures d’ouverture au public : le Prestataire assume les risques de vol et de dégradation commis par le public sur les distributeurs, leur contenu et leurs systèmes d’encaissement, couverts par son assurance professionnelle.
En dehors des heures d’ouverture au public : tout vol ou dégradation constaté pendant les périodes où l’Organisateur assure la surveillance du site est présumé survenu sous sa garde, sauf preuve contraire, et reste à sa charge.
Dommages imputables à l’Organisateur : les dégradations ou vols imputables aux bénévoles, au personnel ou aux prestataires de l’Organisateur restent à la charge de ce dernier, sur présentation de tout moyen de preuve admissible.
Tout sinistre constaté par une partie est signalé à l’autre dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Les attestations d’assurance sont échangées avant l’installation.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés ; il ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice d’image).

Article 8 — Annulation et force majeure

En cas d’annulation totale ou partielle de l’événement pour un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, crise sanitaire, décision administrative, catastrophe naturelle), l’exécution du partenariat est suspendue pour l’édition concernée : aucune redevance n’est due par le Prestataire pour cette édition et aucun dédommagement ne peut être réclamé par l’une ou l’autre des parties à ce titre.

En cas d’annulation de l’événement pour toute autre cause, les parties se rapprochent pour convenir des modalités de fin ou de report du partenariat, sans indemnité de part ni d’autre, sauf stipulation contraire du contrat.

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à une obligation essentielle, l’autre partie peut la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le partenariat peut être résilié de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 10 — Confidentialité

Les parties gardent confidentielles les informations commerciales, financières et opérationnelles échangées (chiffres de vente, conditions financières, données logistiques) pendant la durée du partenariat et trois (3) ans après son terme, sauf informations publiques ou divulgation requise par la loi.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige entre professionnels sera soumis au Tribunal des activités économiques de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

PARTIE C — Conditions Générales de Vente aux consommateurs (distributeurs automatiques)

Article 1 — Objet et identification du vendeur

La présente partie régit la vente de produits d’hygiène et de confort aux consommateurs via les distributeurs automatiques exploités lors d’événements par Sandra Barré (EI) — Fresh’n’Fest, 3 rue de la Mairie, Monterrein, 56800 Ploërmel — SIREN 107 396 814.

Article 2 — Produits et prix

Les produits disponibles et leurs prix sont affichés sur chaque distributeur, en euros toutes taxes comprises (TTC). Les visuels éventuels n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles dans chaque machine. Les produits sont vendus dans leur emballage d’origine et dans le respect des dates de péremption.

Article 3 — Commande et paiement

L’achat s’effectue directement sur le distributeur. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, paiement sans contact et paiement mobile (Apple Pay, Google Pay ou équivalent). Les espèces ne sont pas acceptées. La vente est conclue au moment de la validation du paiement ; le justificatif de la transaction figure sur le relevé bancaire de l’acheteur.

Article 4 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques sont exclus du champ des contrats à distance : le droit de rétractation ne s’applique pas. En outre, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits descellés après la vente ne peuvent être ni repris ni échangés (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Article 5 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans paiement supplémentaire.

Article 6 — Service client, incidents et remboursements

En cas de produit non délivré malgré un paiement, de paiement débité sans distribution, de produit défectueux, périmé ou non conforme, le consommateur peut contacter le service client :

E-mail : contact@freshnfest.com
Téléphone : 06 38 52 87 91
Adresse : Fresh’n’Fest — Sandra Barré, 3 rue de la Mairie, Monterrein, 56800 Ploërmel

Merci d’indiquer la date, l’heure, le lieu (événement et emplacement du distributeur), le produit concerné et, si possible, une preuve de paiement. Après vérification, le remboursement ou le remplacement est effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quatorze (14) jours.

Article 7 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au service client (coordonnées ci-dessus). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fresh’n’Fest :

Médiateur : [À COMPLÉTER : nom de l’organisme de médiation auquel vous aurez adhéré — ex. CM2C, AME Conso, CNPM Médiation]
Site : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]

[IMPORTANT : l’adhésion à un médiateur de la consommation est une obligation légale avant vos premières ventes aux festivaliers — comptez généralement quelques dizaines d’euros par an pour une micro-entreprise.]

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 8 — Données personnelles

Les données de transaction sont traitées par le prestataire de solution de paiement et par Fresh’n’Fest conformément à la Politique de confidentialité disponible sur freshnfest.com. Fresh’n’Fest n’a pas accès aux données bancaires complètes des acheteurs.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou de l’article R.631-3 du Code de la consommation.